V. ― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Outre les règles déontologiques générales (II), les agents sont soumis aux règles spécifiques suivantes. Ces règles ont vocation à guider les comportements et pratiques des agents au service de la qualité et de l'efficacité de la HAS.
Leur non-respect est susceptible d'entraîner l'application des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur des services.
A. ― Pendant les fonctions
1. Devoir de réserve
Conformément aux règles générales relatives au devoir de réserve, les agents doivent observer modération et prudence dans leurs propos.
Ils doivent s'abstenir, à titre personnel, y compris dans leurs activités d'enseignement et dans leurs publications :
― de tenir tout propos susceptibles de porter atteinte au crédit de l'institution ;
― de prendre toute position publique sur des questions devant faire l'objet d'une décision de la HAS ;
― de prendre toute position contraire sur des questions ayant fait l'objet d'une décision de la HAS.
Les agents, lorsqu'ils interviennent publiquement ou par voie de publication en excipant de leur qualité d'agent de la HAS, doivent aviser leur supérieur hiérarchique du sens de leurs interventions ou de l'objet de leurs publications afin que celui-ci puisse s'assurer qu'ils ne prennent aucune position engageant la HAS qui n'aurait été préalablement validée par la HAS ou qui s'avérerait contraire à des décisions déjà adoptées par la HAS.
2. Gestion des relations extérieures
De manière générale, les agents doivent faire preuve de vigilance et de discernement vis-à-vis des éventuelles pressions extérieures.
En cas de doute sur la conduite à adopter, les agents doivent demander conseil à leur supérieur hiérarchique.
a) Cadeaux ou avantages reçus dans l'exercice des fonctions.
Les cadeaux et avantages reçus dans l'exercice des fonctions doivent être refusés.
Ces cadeaux et avantages ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être acceptés, à titre exceptionnel, sont définis à l'annexe I.
b) Invitations à des événements ou des repas professionnels.
Les invitations à des repas d'une valeur raisonnable peuvent être acceptées à titre exceptionnel et après autorisation du supérieur hiérarchique. Il doit en être rendu compte.
Les agents sont autorisés à participer aux dîners officiels lors des conférences à la condition que le dîner soit offert à tous les participants.
Toute présence des agents à des manifestations, colloques, séminaires ou conférences dans le cadre de leurs fonctions à la HAS doit faire l'objet d'une autorisation de leur supérieur hiérarchique.
c) Publications, enseignement ou intervention dans des conférences.
Dans le cadre de leurs fonctions à la HAS, toute participation des agents à des manifestations, colloques, séminaires ou conférences doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de leur supérieur hiérarchique même dans le cas où ils ont lieu pendant les congés annuels.
Si les agents interviennent publiquement ou par voie de publications en excipant de leur qualité d'agent de la HAS, ils doivent respecter les dispositions relatives au devoir de réserve (cf. art. IV-A.2 de la charte).
d) Voyages.
Les voyages (transport et hébergement) effectués pour le compte de la HAS sont normalement pris en charge par la HAS.
Exceptionnellement, ils peuvent être pris en charge par un organisme extérieur lorsque l'agent est l'un des invités officiels ou intervenants de la manifestation à laquelle il se rend, après autorisation de son supérieur hiérarchique.
3. Conditions du cumul de fonctions et de rémunérations
Les agents sont assujettis aux dispositions légales et réglementaires relatives au cumul de fonctions et de rémunérations.
Toute dérogation, qui doit être prévue par les textes, requiert l'autorisation du directeur.
Notamment, la rémunération pour les publications, enseignements et conférences nécessite une autorisation expresse et préalable du directeur, peu importe que ces activités aient un lien ou non avec la fonction exercée au sein de la HAS.
B. ― Après la cessation des fonctions
1. Confidentialité
Les anciens agents restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
2. Devoir de réserve
Les anciens agents restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
3. Changement d'activité à la suite d'une cessation
temporaire ou définitive des fonctions
Les agents sont soumis à la réglementation en vigueur relative à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (2).
La saisine de la commission de déontologie est alors obligatoire, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, si l'ancien agent a été chargé :
― soit de conclure des contrats de toute nature, ou de formuler un avis sur de tels contrats, avec une entreprise privée qu'il souhaite rejoindre ;
― soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées, ou de formuler un avis sur de telles décisions, par une entreprise privée qu'il souhaite rejoindre.
Cette obligation s'impose durant les trois années suivant la cessation des fonctions.
Par ailleurs, la commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité entre les fonctions exercées au sein de la HAS et toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'intéressé pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
Les agents sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal qui interdisent d'exercer une activité pour certaines des entreprises avec lesquelles ils ont été en relation durant leurs fonctions, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions (cf. annexe II).