1.3. Sur le format de l'information tarifaire en début d'appel
2.1.1. Sur la durée et le contenu du message
Le projet d'arrêté prévoit dans son article 2 que « l'information [...] doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées. ».
Le projet d'arrêté vise donc à prévenir les détournements qui pourraient être faits par certains acteurs en étant très précis sur les paramètres techniques du message. Si les éléments indiqués à l'article 2 semblent suffisants pour garantir une information complète du consommateur, l'Autorité note qu'il peut également être opportun de prévoir, en complément ou en substitution du signal sonore, une durée minimale entre la fin du message et le début de l'application de la tarification, afin de permettre au consommateur de mettre fin à la communication.
De plus, dans le cadre de l'étude commandée par l'Autorité sur les mécanismes d'information tarifaire, il apparaît que la mise en place par les opérateurs de communications électroniques d'une franchise de facturation est plus simple et plus économique que la solution alternative consistant à mettre en place une modulation tarifaire permettant à l'éditeur de déclencher le début de la facturation par l'opérateur de communications électroniques du consommateur car celle-ci n'est pas disponible pour tous les numéros SVA et tous les opérateurs de communications électroniques.
Dans le cas de l'utilisation d'une franchise de facturation, il convient de noter qu'il est probable que les opérateurs de communications électroniques appliqueront une durée de franchise unique par tranche de numéros, voire pour tous les numéros SVA, indépendamment de la longueur des messages diffusés par les éditeurs de service (si le message est diffusé par ces derniers).
Une troisième solution consisterait à utiliser le retour de sonnerie (ou « ring back tone ») pour diffuser le message avant que l'appel soit décroché par le service appelé.
Enfin, dans le cas de certains services appelés régulièrement par certains consommateurs, l'Autorité propose que soit introduite pour le consommateur la possibilité de couper le message délivrant l'information tarifaire en début d'appel par une touche standardisée, comme, par exemple, la touche « # ». Il pourrait donc être intéressant de prévoir dans le projet d'arrêté cette possibilité.
2.1.2. Sur les composantes du tarif annoncé
L'article 3 du projet d'arrêté indique les composantes éventuelles du prix annoncé. L'Autorité souligne que les composantes mentionnées (prix par minute de communication téléphonique, prix par minute destiné à rémunérer la prestation de service, somme forfaitaire par appel) ne recouvrent pas tous les schémas de facturation existants et à venir pour l'accès à des services à valeur ajoutée (prix d'établissement de la communication, crédit-temps, etc.). Le projet d'arrêté n'a pas vocation à imposer certaines structures de tarification. L'Autorité estime donc plus opportun d'adopter une rédaction plus générique à l'article 3 destinée à couvrir tous les cas possibles.
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Eu égard à l'ensemble des observations formulées supra, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté, sous réserve des propositions de modification formulées en annexe.
Enfin, compte tenu des évolutions à venir sur la tarification des numéros SVA, l'Autorité propose de fournir son concours dans le suivi de la mise en œuvre de ce texte et pourra formuler le cas échéant des propositions d'ajustement au vu de l'expérience.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat en charge de l'industrie et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.