Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-0241 du 31 mars 2009 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2009 dans le secteur des communications électroniques)

La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.