Article 3 AUTONOME (Décision n° 2009-0240 du 31 mars 2009 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2008 dans le secteur des communications électroniques)

Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.