Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)

I. ― Le I de l'article 11 est abrogé.
II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.