Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts)

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.