A la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, l'article D. 615-6 est ainsi modifié :
a) L'alinéa II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique.» ;
b) L'alinéa III est supprimé.