Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.