Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

A l'article A. 37-9, les mots : « dernier alinéa de l'article A. 37-4 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article A. 37-4».