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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)


L'article A. 37-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de format 100 mm × 186 mm, » sont supprimés.
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13.
« Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10. »