Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

Au deuxième alinéa de l'article A. 37-7, les mots : « soit par télépaiement » sont remplacés par les mots : « soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé».