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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)


Avant l'article A. 37-7, il est inséré la division suivante :


« Section 3



« Dispositions applicables
en cas de consignation et de contrôle automatisé »