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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)
Avant l'article A. 37, il est inséré la division suivante :
« Section 1
« Dispositions générales »