Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL


En euros (valeur 2008)




BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation

Commune de Crozon (29)
0

Commune de Matoury (973)
0

Commune de Roscanvel (29)
0

Département des Alpes-Maritimes (06)
0

Département de la Charente-Maritime (17)
0

Département du Finistère (29)
0

Département du Var (83)
0

Région Aquitaine
2 429

Région Bretagne
3 329

Région Languedoc-Roussillon
0

Région Nord - Pas-de-Calais
24 181

Syndicat mixte du port de Dieppe
0

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
256

Total
30 195