Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes)

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.