Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement)


Pour l'application des dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, les demandeurs formulent leur demande d'aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d'ouvrage commune pour l'ensemble des opérations suivantes :
― le montage du dossier d'aide auprès du gestionnaire d'aéroport ;
― la conception de l'opération d'insonorisation ;
― le choix des entreprises ;
― la coordination des études et travaux ;
― la réception des travaux.