Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics)

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.