Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la gestion des retraites par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations)

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.