Article 2 AUTONOME (Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce, filiation...) ;
― adresse : lignes 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
― situation économique et financière : pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi, montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires ;
― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne ;
― santé, données génétiques, vie sexuelle : nombre d'infirmités, libellé des infirmités, date accident, date d'apparition, pathologie (suites), recevabilité, taux initial d'invalidité, taux global d'invalidité, taux global de rente invalidité, date d'effet de la rente.