Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 27 612 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.