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Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)



A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX




COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires de droit public
transférés en ETP

Département des Côtes-d'Armor (22)
17 183
2,38

Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
143 959,53
5,00

Total
161 142,53
7,38