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Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT
ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2006


En euros (valeur 2005)



BÉNÉFICIAIRE

MONTANT
de la compensation

Région Aquitaine

58 191

Total

58 191


COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2007


En euros (valeur 2006)



BÉNÉFICIAIRE

MONTANT
de la compensation

Commune de Crozon (29)

82

Commune de Matoury (973)

2 619

Commune de Roscanvel (29)

45

Département des Alpes-Maritimes (06)

5 199

Département de Charente-Maritime (17)

1 369

Département du Finistère (29)

14 212

Département du Var (83)

14 624

Région Bretagne

167 550

Région Languedoc-Roussillon

151 982

Région Nord - Pas-de-Calais

355 997

Syndicat mixte du port de Dieppe

140 859

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

172 386

Total

1 026 924