Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)

Sont abrogés :
1° L'article 10 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 susvisé ;
2° L'article 11 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.