Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)


A l'annexe VII mentionnée à l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 122 Programme : concours spécifiques et administration.
« 122-03 Action : dotation générale de décentralisation ».