Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)

I. ― A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. ― Le pourcentage peut être modifié par décret.