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Article 15 AUTONOME (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)

Article 15 AUTONOME (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)


Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 1955 et du 9 mai 2005 susvisés.