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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)


Les représentants des communautés de communes mentionnés au e de l'article 6 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.