Article AUTONOME (Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)
Article AUTONOME (Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)
A N N E X E
Nom de la commission
Texte institutif
Haut Conseil à l'intégration.
Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration.