Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)

Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.