Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.