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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. |
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Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. |
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Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. |
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Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9). |