Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, les mots : « Les commissions contentieuses et la commission supérieure des soins gratuits » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, » ;
2° Les articles 3-1 et 5 sont abrogés.