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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. |
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Articles R. 123-81, A. 123-7 et A. 123-34 du code de commerce. |
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Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires. |
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Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire. |
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Commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat. |
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Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce. |
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Commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre avoués. |
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Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-9). |
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Commission d'harmonisation du droit privé. |
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Arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé. |
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Commission de localisation des offices de notaires. |
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Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires. |
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Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. |
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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. |
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Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d'un tribunal de commerce. |
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Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce. |
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Commission de proposition de nominations aux fonctions d'huissier de justice. |
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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. |
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Commission de proposition de nominations aux offices de notaires. |
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Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. |
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Commission de proposition de nominations aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. |
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Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. |
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Commission de proposition de nominations de commissaires-priseurs judiciaires aux offices créés. |
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Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels. |
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Commission de proposition de nomination d'huissiers de justice aux offices créés. |
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Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels. |
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Commission de proposition de nomination d'un avoué dans un office vacant ou créé. |
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Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-3). |
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Commission relative à la copropriété. |
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Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété. |
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Conseil national de l'aide aux victimes. |
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Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes. |
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Conseil national des tribunaux de commerce. |
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Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce. |
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Conseil supérieur de la médecine légale. |
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Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale. |