Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi.
Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.