Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 du 17 mars 2009, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
― les entreprises productrices de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
― les agriculteurs multiplicateurs de semences.