Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'ajout d'un article 9 bis portant sur l'acompte ― article L. 664-8 du code rural ― conclu le 13 janvier 2009 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.