Les dispositions de l'avenant n° 1 bis (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le le 26 janvier 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.