L'article R. 516-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au d du 1° du I, les mots : « ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».