Article 11 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.