Article 9 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.