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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)


La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.