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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)


La régie de recettes instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée de l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents de la HALDE au paiement des titres-restaurant ;
― indemnités journalières reversées par la sécurité sociale dans le cas de subdélégation ;
― trop-perçus en provenance de tiers fournisseurs ;
― dons et legs.