Articles

Article 13 AUTONOME (Décision du 20 mai 2009 portant délégation de signature)

Article 13 AUTONOME (Décision du 20 mai 2009 portant délégation de signature)


Après l'article 35 de la décision du 20 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 35-1. - Délégation est donnée à Mme Valérie Navellou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »