L'article 18 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »