L'article 17 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission méthodes et appui et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »