Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 20 mai 2009 portant délégation de signature)

Article 5 AUTONOME (Décision du 20 mai 2009 portant délégation de signature)


L'article 15 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission budget et finances et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »