Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2)

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.