Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2)

En cas de demande relative à des permis autorisés ou commencés, portant sur une période débutant au mois des données les plus récentes disponibles et remontant sur au moins deux mois et ne pouvant excéder vingt-quatre mois, les tarifs du tableau de l'article 3 sont :
― doublés si la période est comprise entre deux et six mois ;
― multipliés par 3 si la période est comprise entre sept et douze mois ;
― multipliés par 4 si la période est comprise entre treize et vingt-quatre mois.