Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
2. Mme Delphine Leguerrier Sauboua-Suraud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
3. M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
4. Mme Isabelle Perret, administratrice en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
5. Mme Céline Bonhomme, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.