Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 mai 2009 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture))

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 mai 2009 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture))


Délégation est donnée à M. Loïc Laisné, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.